Ploemeur : Quels Changements Depuis La Reforme Du Dpe Au 1er Juillet 2021 ?

Publié le 07/10/2021
Depuis le 1er Juillet 2021, le Diagnostic de Performance Energétique n'est plus informatif mais opposable. Ce document qui permet d'avoir une estimation de sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre connait quelques évolutions :

Nouveau DPE 2021

  • Une plus grande lisibilité et fiabilité du DPE (une seule étiquette énérgie par lettre)
  • Nouveau mode de calcul, unifié pour tous les logements

  • Le DPE opposable : Un propriétaire engage sa responsabilité en le présentant à son locataire. En cas d'interrogations, le locataire est en droit de refaire un diagnostic, qui, si différent du précédent, pourra faire l'objet d'une compensation ou d'un appel à la justice. 
  • Sa présentation évolue, faisant apparaître le montant estimé des factures énérgétiques                                                                                                            
  • Les étiquettes ne sont plus rattachées exclusivement aux énérgies primaires: en effet, il comprend maintenant les émissions de gaz à effet de serre.

         La classe du logement est donc défini sur la plus mauvaise performance des deux seuils !

  • Fusion du DPE pour la vente et la location : Le diagnostic est utilisable autant pour la vente que pour la location d'un bien immobilier.

Nouveau DPE 2021

  • A compter du 1er Janvier 2022, les annonces immobilières auront l'obligation de faire figurer l'étiquette énergie, l'étiquette climat, et l'estimation de la facture théorique annuelle.

La durée du DPE reste de 10 ans. Cependant, les diagnostics réalisés avant le 1er Juillet 2021 sont soumis à des modifications : 

  • entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, les DPE sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021; les DPE sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

                                          

BON A SAVOIR : 

A partir du 1er janvier 2023, tous les logements classés en G ( + de 450 kWh/m²/an) seront interdits à la location.

D'ici 2028, le gouvernement aura comme volonté de supprimer toutes les "passoires énergétiques", classées F et G sur les DPE.

 

L'agence Century 21 Ploemeur Immobilier reste à votre écoute pour toutes questions à ce sujet.

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